Code des marchés publics

Article 4

Abrogé9 septembre 2001

Créé le 21 juillet 1964 · En vigueur du 18 décembre 1992 au 8 septembre 2001

La commission centrale des marchés est composée de trois sections :
  • une section administrative ;
  • une section économique ;
  • une section technique.

Les présidents de section se réunissent périodiquement en comité de coordination ; ce comité est présidé par le président de la section administrative.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du mardi 21 juillet 1964 au jeudi 17 décembre 1992