Code des marchés publics

Article 334

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Article 334

Sous réserve des dispositions de l'

article 73 du code de l'artisanat

(

Dispense de cautionnement pour les petits artisans dans les marchés publics

)

Art. 73

Dispense de cautionnement pour les petits artisans dans les marchés publics

Les petits artisans peuvent ne pas fournir de caution pour des marchés publics si le montant est inférieur à un certain seuil, qui varie selon la taille de la ville.

, le cautionnement prévu à l'

article 322

ne peut être exigé des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans, des sociétés coopératives d'artistes pour les marchés ne comportant pas de délai de garantie et dont le montant initial n'excède pas deux fois le seuil fixé au 321 (1°).

Pour les autres marchés, le cautionnement ou la retenue de garantie exigé de ces mêmes sociétés ou personnes ne peut excéder un et demi pour cent du montant initial du marché, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 18 décembre 1992

Sous réserve des dispositions de l'article 73 du code de l'artisanat (Dispense de cautionnement pour les petits artisans dans les marchés publics), le cautionnement prévu à l'article 322 ne peut être exigé des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans, des sociétés coopératives d'artistes pour les marchés ne comportant pas de délai de garantie et dont le montant initial n'excède pas deux fois le seuil fixé au 321 (1°).

Pour les autres marchés, le cautionnement ou la retenue de garantie exigé de ces mêmes sociétés ou personnes ne peut excéder un et demi pour cent du montant initial du marché, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance