Abrogé9 septembre 2001
Créé le 30 janvier 1976 · En vigueur du 18 décembre 1992 au 8 septembre 2001
Pendant les périodes définies à l'article 155, les délais fixés au I de l'article 178, aux I et V de l'article 178 bis et à l'article 185 sont doublés.