Créé le 18 décembre 1992
L'article 38 ter est abrogé.
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992
Article 17
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 38 ter
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992
Créé le 18 décembre 1992
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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992