En vigueur depuis le 18 décembre 1992
L'article 38 ter est abrogé.
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992
L'article 38 ter est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 décembre 1992
L'article 38 ter est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992
Source : Légifrance
Code des marchés publics 38 ter