Créé le 18 décembre 1992
Les articles 251 et 253 sont abrogés.
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992
Article 106
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 251, 253
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992
Créé le 18 décembre 1992
cite
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992