Code des marchés publics

Article 83

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Article 83

Les marchés sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, soit, dans les conditions prévues aux articles

103

et

104

, à la suite d'une procédure négociée.

La composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres sont fixés :

1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, par le ministre ;

2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, par le préfet ;

3° En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à chaque établissement.

En outre, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission à titre consultatif. Il peut demander que son avis soit porté au procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 janvier 1976 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les marchés sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, soit, dans les conditions prévues aux articles 103 et 104, à la suite d'une procédure négociée.

La composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres sont fixés :

1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, par le ministre ;

2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, par le préfet ;

3° En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à chaque établissement.

En outre, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission à titre consultatif. Il peut demander que son avis soit porté au procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du vendredi 30 janvier 1976 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance