Créé le 18 décembre 1992
L'article 250 bis du code susvisé est abrogé.
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992
Article 105
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 250 bis
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1992