Code des marchés publics

Article 11

Abrogé9 septembre 2001

Créé le 4 avril 1978 · En vigueur du 18 décembre 1992 au 8 septembre 2001

La section économique comprend les membres suivants :
Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances, président ;
Le commissaire général au Plan ou son représentant ;
Six représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au titre :
  • de la direction du budget ;
  • de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • de la direction du Trésor ;
  • de la direction de la comptabilité publique ;
  • de la direction de la prévision ;
  • de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;

Un représentant du ministre chargé de la défense ;
Deux représentants du ministre chargé de l'équipement, dont l'un au titre des travaux de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;
Deux représentants du ministre chargé de l'industrie, dont l'un au titre de la petite et moyenne industrie ;
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au jeudi 17 décembre 1992