Code des marchés publics

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La section économique comprend les membres suivants :

Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances, président ;

Le commissaire général au Plan ou son représentant ;

Six représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au titre :

de la direction du budget ;

de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

de la direction du Trésor ;

de la direction de la comptabilité publique ;

de la direction de la prévision ;

de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;

Un représentant du ministre chargé de la défense ;

Deux représentants du ministre chargé de l'équipement, dont l'un au titre des travaux de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;

Deux représentants du ministre chargé de l'industrie, dont l'un au titre de la petite et moyenne industrie ;

Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

La section économique comprend les membres suivants :

Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances, président ;

Le commissaire général au Plan ou son représentant ;

Six représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au titre :

  • de la direction du budget ;
  • de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • de la direction du Trésor ;
  • de la direction de la comptabilité publique ;
  • de la direction de la prévision ;
  • de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;

Un représentant du ministre chargé de la défense ;

Deux représentants du ministre chargé de l'équipement, dont l'un au titre des travaux de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment ;

Deux représentants du ministre chargé de l'industrie, dont l'un au titre de la petite et moyenne industrie ;

Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance