Abrogé9 septembre 2001
Créé le 4 avril 1978 · En vigueur du 18 décembre 1992 au 8 septembre 2001
La garantie prévue à l'article 133 peut être, au titre des marchés passés pour les besoins de la défense, supprimée ou réduite, par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 155.