Abrogé9 septembre 2001
Créé le 4 avril 1978 · En vigueur du 18 décembre 1992 au 8 septembre 2001
Lorsque le marché comporte des prestations exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées, il fixe les éléments qui permettent la détermination du prix de règlement, ainsi que les contrôles auxquels sera soumis le titulaire.