Code des marchés publics

Article 250

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Article 250

Sous réserve des dispositions de l'

article 321

, les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont passés sous la forme de contrats écrits dont les cahiers des charges visés à l'

article 318

sont des éléments constitutifs.

Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre Ier suivant.

Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.

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Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 9 septembre 2001

Sous réserve des dispositions de l'article 321, les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont passés sous la forme de contrats écrits dont les cahiers des charges visés à l'article 318 sont des éléments constitutifs.

Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre Ier suivant.

Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 250

Source : Légifrance