Code de la propriété intellectuelle
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- Art. D122-22 Rôle de la BnF dans l'accès aux œuvres pour les handicapés
- Art. D132-28 Règles de rémunération pour les journalistes pigistes en images fixes
- Art. D132-29 Salaire minimum pour les journalistes pigistes en images fixes
- Art. D311-1 Contenu et publication des comptes rendus de la commission
- Art. D311-8 Comptes rendus des séances de la commission sur la rémunération pour copie privée
- Art. D331-1-1 Compétence des tribunaux pour la propriété littéraire et artistique
- Art. D331-5 Indemnités des membres de la Haute Autorité
- Art. D331-8 Article D331-8
- Art. D331-9-1 Mise à jour des déclarations d'intérêts
- Art. D331-13 Rémunération du président de l'autorité
- Art. D331-21 Indicateurs de suivi des œuvres protégées en ligne
- Art. D331-28 Article D331-28
- Art. D331-33 Article D331-33
- Art. D331-34 Article D331-34
- Art. D331-54-1 Indicateurs de suivi de l'utilisation des œuvres sur internet
- Art. D411-1-3 Accès aux informations de l'INPI
- Art. D411-19-1 Compétence des cours d'appel pour les recours contre les décisions de l'INPI
- Art. D411-19-2 Compétence des cours d'appel pour les recours en propriété intellectuelle
- Art. D412-4 Rôle du président dans le comité de protection des obtentions végétales
- Art. D412-7 Secret professionnel dans les obtentions végétales
- Art. D412-9 Consultation d'experts par le responsable des obtentions végétales
- Art. D412-10 Rôles du responsable des obtentions végétales
- Art. D412-11 Rôle de l'instance nationale des obtentions végétales
- Art. D412-12 Gestion financière de l'instance nationale des obtentions végétales
- Art. D412-13 Financement de l'instance nationale des obtentions végétales
- Art. D422-51-10 Délai de conformité pour les sociétés de participations financières
- Art. D422-51-14-1 Envoi annuel de documents par les sociétés de conseils en propriété industrielle
- Art. D521-6 Compétence des tribunaux pour les litiges sur les dessins et modèles
- Art. D623-30-1 Fixation des redevances pour les certificats d'obtention végétale
- Art. D623-58-1 Fonctionnement de la commission pour les obtentions végétales
- Art. D631-1 Compétence des tribunaux pour les litiges sur les obtentions végétales
- Art. D631-2 Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges en propriété intellectuelle
- Art. D712-29 Demande d'alerte pour les marques
- Art. D712-30 Alerte de l'INPI après dépôt de marque
- Art. D716-12 Article D716-12
- Art. D722-6 Compétence des tribunaux pour les litiges sur les indications géographiques
- Art. D811-1-2 Règles de propriété intellectuelle à Wallis-et-Futuna
- Art. L111-1 Droits de l'auteur sur son œuvre
- Art. L111-2 Création d'une œuvre selon le droit d'auteur
- Art. L111-3 Indépendance du droit d'auteur et de la propriété matérielle
- Art. L111-4 Protection des œuvres étrangères en droit d'auteur
- Art. L111-5 Protection des droits d'auteur pour les logiciels étrangers
- Art. L112-1 Protection des droits d'auteur sur toutes les œuvres
- Art. L112-2 Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur
- Art. L112-3 Protection des droits pour les traductions et bases de données
- Art. L112-4 Protection des titres d'œuvres originales
- Art. L113-1 Attribution de la qualité d'auteur
- Art. L113-2 Types d'œuvres selon leurs créateurs
- Art. L113-3 Propriété des œuvres de collaboration
- Art. L113-4 Propriété des œuvres composites
- Art. L113-5 Propriété de l'œuvre collective
- Art. L113-6 Droits des auteurs anonymes et pseudonymes
- Art. L113-7 Identification des auteurs d'une œuvre audiovisuelle
- Art. L113-8 Auteurs des œuvres radiophoniques
- Art. L113-9 Propriété des logiciels créés par des employés
- Art. L113-9-1 Droits sur les logiciels créés dans le cadre de la recherche
- Art. L113-10 Définition de l'œuvre orpheline
- Art. L121-1 Protection du nom et de l'œuvre des auteurs
- Art. L121-2 Droit de divulgation de l'œuvre par l'auteur
- Art. L121-3 Intervention du tribunal en cas d'abus dans la divulgation des œuvres posthumes
- Art. L121-4 Droit de repentir ou de retrait de l'auteur
- Art. L121-5 Conditions pour finaliser un film
- Art. L121-6 Utilisation des contributions inachevées dans les œuvres audiovisuelles
- Art. L121-7 Limites des droits des auteurs de logiciels
- Art. L121-7-1 Limites des droits des agents publics sur leurs œuvres
- Art. L121-8 Droits des auteurs sur leurs publications dans la presse
- Art. L121-9 Droits de l'auteur dans le mariage
- Art. L122-1 Droits d'exploitation pour les auteurs
- Art. L122-2 Définition de la représentation d'une œuvre
- Art. L122-2-1 Droits d'auteur sur les œuvres diffusées par satellite
- Art. L122-2-2 Protection des droits d'auteur pour les émissions satellite
- Art. L122-2-3 Droits d'auteur sur les diffusions en ligne
- Art. L122-2-4 Autorisation nécessaire pour la transmission de programmes
- Art. L122-3 Définition de la reproduction dans le droit d'auteur
- Art. L122-3-1 Libre circulation des œuvres après première vente en UE
- Art. L122-4 Interdiction de reproduction ou représentation sans autorisation
- Art. L122-5 Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur
- Art. L122-5-1 Adaptation des œuvres pour les personnes handicapées
- Art. L122-5-2 Accès aux documents adaptés pour les personnes handicapées
- Art. L122-5-3 Analyse automatisée d'œuvres pour la recherche
- Art. L122-5-4 Utilisation des œuvres dans l'enseignement
- Art. L122-5-5 Diffusion d'œuvres indisponibles par les institutions culturelles
- Art. L122-6 Droits de l'auteur sur un logiciel
- Art. L122-6-1 Utilisation des logiciels sans autorisation de l'auteur
- Art. L122-6-2 Avertissement obligatoire pour les outils contournant les protections des logiciels
- Art. L122-7 Cession des droits de représentation et de reproduction
- Art. L122-7-1 Partage gratuit des œuvres par l'auteur
- Art. L122-8 Droit de suite pour les artistes européens
- Art. L122-9 Intervention du tribunal en cas d'abus des droits d'exploitation posthumes
- Art. L122-10 Cession automatique du droit de reproduction par reprographie
- Art. L122-11 Rémunération forfaitaire pour les auteurs
- Art. L122-12 Critères d'agrément pour la gestion des droits de reproduction
- Art. L123-1 Durée des droits d'auteur
- Art. L123-2 Durée des droits d'auteur pour les œuvres collaboratives
- Art. L123-3 Durée de protection des œuvres anonymes, pseudonymes ou collectives
- Art. L123-4 Durée de protection des œuvres posthumes
- Art. L123-5 Durée de protection des logiciels
- Art. L123-6 Droits du conjoint survivant sur les œuvres de l'auteur
- Art. L123-7 Droit de suite après le décès de l'auteur
- Art. L123-8 Prorogation des droits d'auteur pour les œuvres anciennes
- Art. L123-9 Prorogation des droits d'auteur pour les œuvres anciennes
- Art. L123-10 Prorogation des droits d'auteur pour les morts pour la France
- Art. L123-11 Révision des conditions de cession des droits d'auteur
- Art. L123-12 Durée de protection des œuvres étrangères
- Art. L131-1 Interdiction de céder des œuvres futures
- Art. L131-2 Obligation d'écrit pour certains contrats de droit d'auteur
- Art. L131-3 Conditions de cession des droits d'auteur
- Art. L131-3-1 Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État
- Art. L131-3-2 Propriété des œuvres créées par les agents publics
- Art. L131-3-3 Conditions de rémunération pour les agents publics auteurs d'œuvres
- Art. L131-4 Cession des droits d'auteur et rémunération
- Art. L131-5 Révision des conditions de prix pour les auteurs
- Art. L131-5-1 Transparence des revenus pour les auteurs
- Art. L131-5-2 Droit de résiliation des droits d'auteur en cas de non-exploitation
- Art. L131-5-3 Obligation des règles de cession des droits d'auteur
- Art. L131-6 Exploitation d'une œuvre sous une forme non prévue
- Art. L131-7 Cession partielle des droits d'auteur
- Art. L131-8 Privilège de paiement pour les créateurs
- Art. L131-9 Protection des œuvres et accès aux mesures techniques
- Art. L132-1 Définition du contrat d'édition
- Art. L132-2 Différence entre contrat d'édition et contrat à compte d'auteur
- Art. L132-3 Contrat de compte à demi : une exception au contrat d'édition
- Art. L132-4 Droit de préférence pour l'édition d'œuvres futures
- Art. L132-5 Rémunération de l'auteur dans un contrat d'édition
- Art. L132-6 Rémunération forfaitaire pour certains types d'ouvrages
- Art. L132-7 Consentement de l'auteur pour un contrat d'édition
- Art. L132-8 Protection des droits de l'éditeur par l'auteur
- Art. L132-9 Obligations de l'auteur envers l'éditeur
- Art. L132-10 Obligations dans un contrat d'édition
- Art. L132-11 Obligations de l'éditeur dans un contrat d'édition
- Art. L132-12 Obligations de l'éditeur dans un contrat d'édition
- Art. L132-13 Obligation de transparence des éditeurs envers les auteurs
- Art. L132-14 Obligation de transparence des éditeurs envers les auteurs
- Art. L132-15 Contrats d'édition et procédures judiciaires de l'éditeur
- Art. L132-16 Protection des droits des auteurs dans les contrats d'édition
- Art. L132-17 Fin du contrat d'édition
- Art. L132-17-1 Conditions de cession des droits numériques dans un contrat d'édition
- Art. L132-17-1-1 Compensation des droits dans les contrats d'édition
- Art. L132-17-2 Obligations de l'éditeur et résiliation du contrat d'édition
- Art. L132-17-3 Transparence des comptes entre éditeurs et auteurs
- Art. L132-17-3-1 Délais de paiement et résiliation de contrat pour un livre
- Art. L132-17-4 Résiliation du contrat d'édition pour absence de droits versés
- Art. L132-17-4-1 Provisions pour retours de livres invendus
- Art. L132-17-5 Résiliation automatique en cas de non-édition numérique
- Art. L132-17-6 Rémunération des auteurs pour les livres numériques
- Art. L132-17-7 Clause de réexamen des conditions économiques dans les contrats d'édition numérique
- Art. L132-17-8 Accords professionnels en édition numérique
- Art. L132-17-9 Extension des accords entre auteurs et éditeurs de musique
- Art. L132-18 Contrat de représentation et droits d'auteur
- Art. L132-19 Règles du contrat de représentation
- Art. L132-20 Limites des autorisations de télédiffusion
- Art. L132-20-1 Gestion des droits de retransmission par câble
- Art. L132-20-2 Médiation pour les litiges de retransmission d'œuvres
- Art. L132-20-3 Retransmission simultanée des œuvres : rôle des organismes de gestion collective
- Art. L132-20-4 Autorisation de représentation d'œuvres via des organismes collectifs
- Art. L132-21 Obligations des entrepreneurs de spectacles envers les auteurs
- Art. L132-22 Respect des droits d'auteur dans les spectacles
- Art. L132-23 Rôle du producteur dans une œuvre audiovisuelle
- Art. L132-24 Cession des droits dans un contrat de production audiovisuelle
- Art. L132-25 Rémunération des auteurs dans les contrats de production audiovisuelle
- Art. L132-25-1 Extension des accords entre auteurs et producteurs
- Art. L132-25-2 Accords de rémunération des auteurs dans l'audiovisuel
- Art. L132-26 Garantie de l'exercice paisible des droits cédés par l'auteur
- Art. L132-27 Obligation du producteur en matière d'exploitation audiovisuelle
- Art. L132-28 Obligations du producteur envers les auteurs dans un contrat de production audiovisuelle
- Art. L132-28-1 Information aux auteurs sur l'exploitation des œuvres en streaming
- Art. L132-29 Utilisation personnelle des contributions dans une œuvre audiovisuelle
- Art. L132-30 Contrat de production audiovisuelle et procédures judiciaires
- Art. L132-31 Cession des droits dans un contrat de commande pour la publicité
- Art. L132-32 Commission de fixation des rémunérations pour la publicité
- Art. L132-33 Composition et fonctionnement de la commission
- Art. L132-34 Le nantissement des droits d'exploitation des logiciels
- Art. L132-35 Définition et diffusion des titres de presse
- Art. L132-36 Cession des droits d'exploitation des œuvres journalistiques
- Art. L132-37 Exploitation des œuvres des journalistes
- Art. L132-38 Rémunération complémentaire pour les journalistes
- Art. L132-39 Diffusion des œuvres des journalistes dans un groupe de presse
- Art. L132-40 Accord nécessaire pour l'exploitation des œuvres des journalistes
- Art. L132-41 Cession des droits d'exploitation pour les images fixes des journalistes
- Art. L132-42 Droits d'auteur des journalistes
- Art. L132-42-1 Négociation des droits d'auteur par les journalistes
- Art. L132-43 Gestion collective des droits d'exploitation des œuvres journalistiques
- Art. L132-44 Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes
- Art. L132-45 Salaire minimum des journalistes pour l'exploitation d'images fixes
- Art. L133-1 Prêt en bibliothèque et rémunération des auteurs
- Art. L133-2 Perception de la rémunération pour le prêt en bibliothèque
- Art. L133-3 Rémunération des auteurs pour le prêt en bibliothèque
- Art. L133-4 Rémunération des auteurs pour le prêt en bibliothèque
- Art. L134-1 Définition des livres indisponibles
- Art. L134-2 Base de données des livres indisponibles
- Art. L134-3 Gestion des droits pour les livres indisponibles
- Art. L134-4 Opposition à l'exploitation numérique des livres indisponibles
- Art. L134-5 Exploitation numérique des livres indisponibles
- Art. L134-6 Retrait du droit de gestion numérique des livres indisponibles
- Art. L134-7 Règles d'application pour l'exploitation numérique des livres indisponibles
- Art. L134-8 Accès numérique aux livres indisponibles
- Art. L134-9 Utilisation des fonds issus de l'exploitation numérique des livres indisponibles
- Art. L135-1 Utilisation des œuvres orphelines par les institutions culturelles
- Art. L135-2 Utilisation des œuvres orphelines par les organismes culturels
- Art. L135-3 Recherche des titulaires de droits pour les œuvres orphelines