Article L113-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété de l'œuvre collective
Résumé L'œuvre collective appartient à celui qui la publie, sauf preuve du contraire.
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
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