Article D811-1-2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations des dispositions du code de la propriété intellectuelle dans les îles Wallis et Futuna
Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Dispositions Applicables | Dans leur rédaction résultant de | |------------------------------|--------------------------------------| | Article D. 411-1-3 | Décret n° 2020-119 du 12 février 2020| | Article D. 411-19-2 | Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 | | Articles D. 412-7 à D. 412-13| Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 |
2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Dispositions Applicables| Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------|---------------------------------------| | D. 712-29 | Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 | | D. 712-30 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019|
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