Article D412-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et missions de l'instance nationale des obtentions végétales
Résumé En France, l'instance nationale des obtentions végétales protège les plantes et travaille avec une organisation internationale.
L'instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le service chargé de la protection des obtentions végétales au sens des stipulations du ii du 1 de l'article 30 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. A cet effet, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales assure les liaisons avec l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales aux travaux de laquelle il participe.
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