Article L132-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat de représentation
Résumé Un contrat de représentation dure un certain temps et ne donne pas d'exclusivité à l'entrepreneur de spectacles sauf si c'est spécifié. Les droits d'un auteur dramatique durent cinq ans et s'arrêtent automatiquement si les représentations sont interrompues pendant deux ans consécutives.
Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.
Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l'entrepreneur de spectacles aucun monopole d'exploitation.
La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ; l'interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit.
L'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'assentiment formel et donné par écrit de l'auteur ou de son représentant.
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