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Sous-section 4

Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

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Article R422-51-15

Inscriptions des sociétés pluri-professionnelles dans la liste des conseils en propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article D422-51-14-1

Article D422-51-14-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi annuel des documents de société de conseils en propriété industrielle

Résumé Les sociétés de conseils en propriété industrielle doivent envoyer des documents chaque année avant le 1er mars.

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

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Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.