Article L131-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité de la cession globale des oeuvres futures
Résumé On ne peut pas vendre les droits d'une œuvre qui n'est pas encore créée.
La cession globale des oeuvres futures est nulle.
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