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Section 1

Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

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Article R412-15

Délai de recours contre les décisions de l'instance nationale des obtentions végétales

Code de la propriété intellectuelle

Article D412-13

Article D412-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de l'instance nationale des obtentions végétales

Résumé Les coûts pour l'instance nationale des obtentions végétales couvrent les dépenses de fonctionnement, les salaires, les déplacements et les examens techniques.

Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :

-les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ;

-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections de référence.

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Version 1

Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :

-les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ;

-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections de référence.