Article D412-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours à des experts par le responsable de l'Instance Nationale des Obtentions Végétales
Résumé Le responsable peut demander l'aide de n'importe qui pour obtenir un avis d'expert.
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.
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