Article L111-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'œuvre et indépendance de la divulgation
Résumé Une œuvre est créée dès qu'on la pense, même si on ne l'a pas terminée ou partagée.
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
1 version