Code de la propriété intellectuelle

Article L111-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L111-2

L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une œuvre selon le droit d'auteur

Résumé. Une œuvre est considérée comme créée dès que l'auteur a fini de la concevoir, même si elle n'est pas terminée ou publiée.

L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992

Source : Légifrance