Code de la propriété intellectuelle

Article L131-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège des auteurs, compositeurs et artistes pour le paiement des redevances

Résumé Les auteurs peuvent réclamer les droits dus pour leurs œuvres des trois dernières années.

En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 3° de l'article 2331 et à l'article 2377 du code civil.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

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Changement des références légales du privilège

Résumé des changements Le texte modifie les références légales qui fondent le privilège des auteurs, passant d’un article 4 et d’un article 2375 à un article 3 et un nouvel article 2377.

Version 2

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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles du code civil relatifs au privilège ont été mises à jour, passant de l’article 2101 et 2104 à l’article 2331 et 2375.

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l'article 2331 et à l'article 2375 du code civil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l'article 2101 et à l'article 2104 du code civil.