Article L131-5-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits impératifs relatifs à l'exploitation des œuvres
Résumé Les règles sur la rémunération des auteurs sont fixes et ne peuvent pas être changées par accord.
Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d'ordre public
1 version