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Sous-section 4

Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

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Article R422-51-11

Notification de dissolution de société de conseils en propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article D422-51-10

Article D422-51-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dissolution des sociétés de participations financières de conseils en propriété industrielle

Résumé Une société de conseils en propriété industrielle doit se dissoudre un an après avoir arrêté ses activités.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle n'est plus rempli.

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Version 1

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle n'est plus rempli.