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Section 1

Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

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Article D412-13

Charges de l'instance nationale des obtentions végétales

Code de la propriété intellectuelle

Article D412-12

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Gestion budgétaire de l'instance nationale des obtentions végétales

Résumé L'instance des obtentions végétales doit bien suivre et enregistrer tout l'argent qu'elle reçoit et dépense.

Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.

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Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.