Article D412-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de confidentialité des responsables des missions de l'instance nationale des obtentions végétales
Résumé Ce responsable doit garder secrets les secrets qu'il découvre dans son travail.
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
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