Article L132-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'indiquer le nombre d'exemplaires pour le premier tirage dans un contrat d'édition
Résumé Un contrat d'édition doit dire combien d'exemplaires seront imprimés pour le premier tirage, sauf si l'éditeur paie déjà un minimum de droits à l'auteur.
Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.
1 version