Code de la propriété intellectuelle

Article L111-3

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Article L111-3

La propriété incorporelle définie par l'

article L. 111-1

(

Droits de l'auteur sur son œuvre

)

Art. L.111-1

Droits de l'auteur sur son œuvre

L'auteur d'une œuvre possède des droits exclusifs dès sa création, même s'il est employé par l'État ou une institution publique.

est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'

article L. 123-4

(

Durée de protection des œuvres posthumes

)

Art. L.123-4

Durée de protection des œuvres posthumes

Les œuvres posthumes sont protégées pendant 50 ans après la mort de l'auteur, mais si elles sont publiées après cette période, la protection dure 25 ans à partir de leur publication.

. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'

article L. 121-3

(

Intervention du tribunal en cas d'abus dans la divulgation des œuvres posthumes

)

Art. L.121-3

Intervention du tribunal en cas d'abus dans la divulgation des œuvres posthumes

Le tribunal peut intervenir si les représentants d'un auteur décédé abusent de leur droit de publier ses œuvres ou s'il y a conflit entre eux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance du droit d'auteur et de la propriété matérielle

Résumé. Le droit d'auteur est indépendant de la possession de l'objet matériel, comme un livre ou une peinture.

La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 (Droits de l'auteur sur son œuvre) est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 (Durée de protection des œuvres posthumes). Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 (Intervention du tribunal en cas d'abus dans la divulgation des œuvres posthumes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte change le tribunal compétent, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire pour prendre des mesures en cas d’abus notoire empêchant l’exercice du droit de divulgation.

En vigueur du vendredi 3 juillet 1992 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance