En vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Indépendance du droit d'auteur et de la propriété matérielle
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 (Droits de l'auteur sur son œuvre) est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 (Durée de protection des œuvres posthumes). Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 (Intervention du tribunal en cas d'abus dans la divulgation des œuvres posthumes).