Article D122-22
Abrogé depuis le 2017-03-01 par Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 2
L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est la Bibliothèque nationale de France.
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Article D122-22
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Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 décembre 2009
Abrogé le mercredi 1 mars 2017
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