Article L122-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de représentation d'une œuvre télédiffusée par satellite
Résumé Si une œuvre est diffusée par satellite de France, la loi française protège son droit de représentation.
Le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite est régi par les dispositions du présent code dès lors que l'oeuvre est émise vers le satellite à partir du territoire national.
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