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Chapitre IV

Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles

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Article L134-2

Création d'une base de données des livres indisponibles

Code de la propriété intellectuelle

Article L134-1

Article L134-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des livres indisponibles

Résumé Un livre indisponible est un vieux livre français qui n'est plus vendu ni disponible.

On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique.

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Version 1

On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique.