Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 (Recours contre les décisions de l'INPI)Art. R.411-19Recours contre les décisions de l'INPILes recours contre les décisions du directeur de l'INPI sont soit en annulation, soit en réformation, selon le type de décision. sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des cours d'appel pour les recours contre l'INPI)Art. D.311-8Compétence des cours d'appel pour les recours contre l'INPIL'article D311-8 du Code de l'organisation judiciaire précise les cours d'appel compétentes pour traiter les recours contre les décisions de l'INPI concernant les marques, dessins et modèles, ainsi que les indications géographiques..

Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.

Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet, opposition ou maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.