Article L132-33
Abrogé depuis le 2011-05-19 par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la commission
Résumé Le ministre choisit qui nomme les membres de la commission, qui vote à la majorité, et si le président ne demande pas un second vote, la décision est finale et est publiée.
Mots-clés : Commission Désignation Décision Publication
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
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