Code de la propriété intellectuelle

Article L111-1

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Article L111-1

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 (Limites des droits des agents publics sur leurs œuvres) et L. 131-3-1 (Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État) à L. 131-3-3 (Conditions de rémunération pour les agents publics auteurs d'œuvres) ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de l'auteur sur son œuvre

Résumé. L'auteur d'une œuvre possède des droits exclusifs dès sa création, même s'il est employé par l'État ou une institution publique.

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 (Limites des droits des agents publics sur leurs œuvres) et L. 131-3-1 (Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État) à L. 131-3-3 (Conditions de rémunération pour les agents publics auteurs d'œuvres) ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1674 du 24 décembre 2020art. 35 (V) : Modifications des règles de gestion pour les académies françaises

En résumé. L’article étend la liste d’agents publics dont le droit d’auteur reste intact en y ajoutant plusieurs académies et institutions (Institut de France, Académies françaises), au lieu de ne mentionner que la Banque de France.

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au samedi 26 décembre 2020

En résumé. Le texte introduit des exceptions au droit exclusif des auteurs lorsqu’ils concluent un contrat de louage ou lorsqu’ils sont agents publics, tout en précisant que certains articles ne s’appliquent pas aux auteurs dont la divulgation n’est pas soumise à contrôle hiérarchique.

En vigueur du vendredi 3 juillet 1992 au mercredi 2 août 2006

Source : Légifrance