Code de la propriété intellectuelle

Article D631-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de brevets et de topographies de produits semi-conducteurs

Résumé Cet article dit quels tribunaux s'occupent des disputes sur les brevets et autres droits similaires.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.

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Historique des versions

Version 4

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Modification du nom des tribunaux compétents

Résumé des changements L’article passe d’un tribunal de grande instance à un tribunal judiciaire pour les actions en brevets, sans modifier la compétence.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.

Version 3

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Révision du mode d’attribution du siège et clarification sur la compétence

Résumé des changements L’article précise que les tribunaux compétents ont désormais une compétence exclusive et que leur siège ainsi que leur ressort sont déterminés par l’article D 211‑6 plutôt que par un tableau annexé.

En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2009

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.

Version 2

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Révision de la référence législative et du tableau d’attribution des tribunaux

Résumé des changements Le texte a été mis à jour : l’article de référence est passé de R. 312‑2‑1 à D. 211‑6 et le tableau applicable est désormais le tableau VI (au lieu du tableau IV « sexties »).

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2-1 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au code de l'organisation judiciaire.