Code de la propriété intellectuelle
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Le code de la consommation référencé pour les règles des appellations d'origine a été mis à jour, passant de l'article L. 115-1 à l'article L. 431-1.
- Origine inconnue
Le numéro de l'article de référence dans le code du travail a été mis à jour, passant de L. 762-2 à L. 7121-8.
La modification précise la nature des droits mentionnés dans l'article, en remplaçant 'droits mentionnés au I de l'article L. 333-10' par 'droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10'.
Le texte précise que l'Autorité de régulation protège les droits d'auteur, voisins et ceux mentionnés au I de l'article L. 333-10 du code du sport, remplaçant la référence aux droits d'exploitation audiovisuelle.
La version actuelle élargit les droits protégés (ajout des droits du code du sport), modifie la désignation du membre chargé de l'instruction, et prolonge la durée maximale d'inscription sur la liste de deux à trois ans.
La principale modification concerne l'ajout de l'article R. 411-17 dans le livre IV, applicable à partir du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ainsi que des ajustements dans les références des décrets pour certains articles des livres V et VI.
La version actuelle exclut l'article R. 614-32 des taxes et redevances concernées par le paiement libératoire.
La version actuelle supprime la mention du remboursement des redevances payées en cas de rejet de la demande de brevet.
La nouvelle version supprime la mention du remboursement de la redevance de requête et fusionne les deux phrases en une seule.
La version actuelle supprime la mention du remboursement des redevances et de la restitution des pièces en cas de demande irrecevable.
La version actuelle précise que l'identification du demandeur est limitée pour les personnes physiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence.
Ajout d'une restriction sur la publication des informations personnelles des déposants physiques, limitant celles-ci à leurs nom, prénoms, commune et pays de résidence.
La version actuelle précise que l'identification du demandeur est limitée pour les personnes physiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence.
La version actuelle ajoute une disposition pour protéger l'identité des demandeurs personnes physiques en limitant les informations publiées à leurs nom, prénoms, commune et pays de résidence.
La version actuelle précise que l'identification du titulaire est limitée pour les personnes physiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence.
La version actuelle ajoute une disposition pour protéger l'identité des déposants personnes physiques en limitant les informations publiées à leurs nom, prénoms, commune et pays de résidence.
La modification supprime la mention de la redevance d'impression du fascicule dans le cas d'une cession de la demande.
Le délai de quatre mois pour statuer sur une demande de brevet commence désormais à compter uniquement du paiement de la redevance de délivrance, sans inclure la redevance d'impression du fascicule.
La version actuelle supprime la mention de la redevance d'impression du fascicule, qui était exigée dans la version précédente.
La version actuelle supprime la mention de la redevance d'impression du fascicule comme limite de recevabilité pour la requête d'élimination des éléments non concordants.
La modification supprime la mention de la redevance d'impression du fascicule du brevet dans les conditions de retrait d'une demande de brevet.
La version actuelle supprime la mention de la redevance d'impression du fascicule du brevet, simplifiant ainsi les conditions de paiement pour les demandes de rectification.
La suppression de la mention 'd'impression du fascicule du brevet' dans les conditions pour déposer des demandes divisionnaires.
La version actuelle simplifie les conditions de remboursement des redevances en supprimant plusieurs cas spécifiques d'irrecevabilité et en conservant uniquement le remboursement du rapport de recherche dans des cas particuliers.
Les notifications peuvent désormais se faire par tout moyen électronique permettant de prouver la date de réception, alors qu'auparavant elles devaient être faites par lettre recommandée ou remise en main propre.
Les notifications peuvent désormais être envoyées par tout moyen électronique permettant de prouver la date de réception, alors qu'auparavant elles devaient être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les notifications peuvent désormais se faire par tout moyen électronique permettant de prouver la date de réception, remplaçant l'obligation d'utiliser une lettre recommandée.
La version actuelle permet à l'opposant de compléter les mentions et pièces manquantes ou de présenter des observations après notification d'irrecevabilité, alors que la version précédente ne lui permettait que de contester les motifs.
Le délai pour soumettre des observations sur la brevetabilité d'une invention passe d'être lié au paiement de la redevance à un délai fixe de trois mois après publication.
La mention de la transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français est désormais portée sur les publications du brevet plutôt que publiée au Bulletin officiel dans un délai d'un mois.
Les modifications concernent principalement les délais et conditions pour les personnes morales, avec un seuil d'effectif réduit de 1000 à 250 salariés et la suppression du délai d'un mois pour la demande de réduction.
La version actuelle permet au directeur général de fonder sa décision sur des propositions de modification postérieures aux délais, en plus des faits invoqués et pièces produites.
La modification supprime l'obligation de présenter les observations des tiers en double exemplaire.
Le changement consiste en la modification de la conséquence du non-paiement de la redevance pour un rapport de recherche complémentaire: au lieu de délivrer le brevet, l'examen se poursuit avec les revendications initiales.
La mention des 'projets de décision et d'avis' a été supprimée de la liste des pièces exclues de la communication au public.
Le texte précise que l'Institut national de la propriété industrielle établit le contenu définitif de l'abrégé, au lieu de simplement le mettre en forme.
La version actuelle supprime l'obligation d'inclure une copie des dépôts antérieurs dans la demande de brevet.
La version actuelle supprime la mention spécifique sur la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle, simplifiant ainsi les modalités de déclaration.
Le délai de traitement est passé de trois à quatre mois, et une répétition dans le texte a été supprimée.
Le délai pour l'article L. 712-5 est passé de trois à quatre mois.
La principale modification concerne l'article R. 411-3 du livre IV, dont la rédaction résultante a été mise à jour du décret n° 2015-515 au décret n° 2025-1358, reportant ainsi sa date d'application de mai 2015 à décembre 2025.
Le nombre de membres du conseil d'administration a été augmenté de deux, avec l'ajout du directeur général de l'INSEE et la modification des représentants des milieux industriels, tout en renommant BPI-Groupe en Bpifrance.
La version actuelle précise les modalités de versement de la rémunération pour la copie privée, notamment en clarifiant les termes 'acquisitions intra-européennes' et en ajoutant une disposition temporaire sur le montant de la rémunération pour les supports d'occasion jusqu'au 31 décembre 2022.
La référence à l'article de procédure pénale a été mise à jour, passant du 3° de l'article 777 au 3° de l'article L. 5514-15.
La version actuelle met à jour les références aux articles du code de procédure pénale pour mieux correspondre aux dispositions actuelles.
Le texte précise désormais que l'action pénale, et non l'action publique, peut être mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Le texte précise désormais que l'action pénale (et non plus publique) est exercée par le ministère public, et que le tribunal délictuel (remplaçant le tribunal correctionnel) doit attendre la constatation du délit par une juridiction civile.