Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le traité de Marrakech du 27 juin 2013 ;
Vu la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5 (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur)Art. L.122-5Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteurL'auteur ne peut pas interdire certaines utilisations de son œuvre, comme les copies pour usage personnel ou les citations pour des raisons pédagogiques., L. 122-5-1 (Adaptation des œuvres pour les personnes handicapées)Art. L.122-5-1Adaptation des œuvres pour les personnes handicapéesLes œuvres peuvent être adaptées pour les personnes handicapées par des organismes agréés, sans but lucratif., L. 122-5-2 (Accès aux documents adaptés pour les personnes handicapées)Art. L.122-5-2Accès aux documents adaptés pour les personnes handicapéesLes personnes morales et établissements autorisés doivent fournir des documents adaptés aux personnes handicapées qui ont des difficultés à lire., L. 211-3 (Exceptions aux droits voisins du droit d'auteur)Art. L.211-3Exceptions aux droits voisins du droit d'auteurCertaines utilisations des œuvres protégées sont autorisées, comme les représentations privées, les citations pour critique ou enseignement, et la parodie. et L. 342-3 (Utilisation autorisée des bases de données)Art. L.342-3Utilisation autorisée des bases de donnéesL'article explique quand on a le droit d'utiliser une partie d'une base de données sans demander la permission du propriétaire. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :