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Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018

relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles d'accès aux œuvres pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour adapter les œuvres protégées par le droit d'auteur afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le traité de Marrakech du 27 juin 2013 ;

Vu la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5 (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur), L. 122-5-1 (Adaptation des œuvres pour les personnes handicapées), L. 122-5-2 (Accès aux documents adaptés pour les personnes handicapées), L. 211-3 (Exceptions aux droits voisins du droit d'auteur) et L. 342-3 (Utilisation autorisée des bases de données) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date 8 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour supprimer une partie d'un article et en ajouter une autre.

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une rubrique sur les organismes autorisés à reproduire des œuvres pour personnes handicapées) à 7 (Restriction du partage des œuvres numériques pour les personnes handicapées) du présent décret.

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Suppression d'une rubrique sur les organismes autorisés à reproduire des œuvres pour personnes handicapées

Résumé. Le décret supprime la troisième rubrique de la liste des organismes autorisés à reproduire et représenter des œuvres pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur l'autorisation pour les organismes aidant les personnes handicapées

Résumé. La loi supprime les règles sur l'autorisation pour les organismes aidant les personnes handicapées à accéder aux œuvres protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la commission pour l'accès aux œuvres par les personnes handicapées

Résumé. La commission ne gère plus les autorisations d'accès aux œuvres pour les personnes handicapées, mais se réfère désormais au premier paragraphe du §7 de L§122-5.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des exigences d’inscription pour l’adaptation d’œuvres

Résumé. Les organismes peuvent s'inscrire plus facilement sur une liste pour adapter des œuvres pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du rapport annuel pour les organismes aidant les personnes handicapées

Résumé. Les organismes aidant les personnes handicapées à accéder aux œuvres protégées doivent tenir un registre des adaptations et publier ces informations, mais ils n'ont plus à faire de rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction du partage des œuvres numériques pour les personnes handicapées

Résumé. Les organismes autorisés ne peuvent plus partager des fichiers numériques d'œuvres avec toutes les personnes handicapées, mais seulement avec celles mentionnées dans le premier alinéa de l'article.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est confié au ministre de la culture et à la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées pour être mis en œuvre.

Le ministre de la culture et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018
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