Article D331-9-1
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2
La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 331-18 est établie conformément au modèle figurant en annexe au présent article.
Les déclarations sont actualisées chaque année et, en tout état de cause, dès qu'un fait nouveau intervient dans la situation professionnelle ou personnelle des déclarants.
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