Retour à la section

Paragraphe 1

Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique

Article suivant

Article L132-17-1-1

Compensation des droits issus de l'exploitation de plusieurs livres

Code de la propriété intellectuelle

Article L132-17-1

Article L132-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la cession des droits d'exploitation numérique dans les contrats d'édition

Résumé Un contrat d'édition doit séparer clairement les droits numériques, sinon ils sont nuls.

Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.