En vigueur depuis le 3 août 2006
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Conditions de rémunération pour les agents publics auteurs d'œuvres
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 131-3-1 (Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État) et L. 131-3-2 (Propriété des œuvres créées par les agents publics). Il définit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de cette oeuvre ou d'une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-3-1 (Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État).