Code de la propriété intellectuelle

Article L131-3-3

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Article L131-3-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles

L. 131-3-1

(

Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État

)

Art. L.131-3-1

Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État

Les œuvres créées par des agents de l'État dans le cadre de leur travail appartiennent à l'État, mais celui-ci n'a qu'un droit de préférence pour les exploiter commercialement.

et

L. 131-3-2

(

Propriété des œuvres créées par les agents publics

)

Art. L.131-3-2

Propriété des œuvres créées par les agents publics

Les œuvres créées par des agents de certaines institutions publiques dans le cadre de leurs fonctions appartiennent à ces institutions.

. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de cette oeuvre ou d'une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l'

article L. 131-3-1

(

Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État

)

Art. L.131-3-1

Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État

Les œuvres créées par des agents de l'État dans le cadre de leur travail appartiennent à l'État, mais celui-ci n'a qu'un droit de préférence pour les exploiter commercialement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rémunération pour les agents publics auteurs d'œuvres

Résumé. Un décret précise comment un agent public peut bénéficier des revenus tirés de son œuvre si celle-ci est exploitée par son employeur.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 131-3-1 (Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État) et L. 131-3-2 (Propriété des œuvres créées par les agents publics). Il définit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de cette oeuvre ou d'une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-3-1 (Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance