Article L131-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de l'acquéreur de droits cédés à l'auteur
Résumé Si tu vends une partie de tes droits d'auteur, la personne qui les achète peut les utiliser à ta place, mais elle doit te dire comment elle les utilise.
En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au contrat, et à charge de rendre compte.
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