Code de la propriété intellectuelle

Article L121-7-1

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Article L121-7-1

Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'

article L. 111-1

(

Droits de l'auteur sur son œuvre

)

Art. L.111-1

Droits de l'auteur sur son œuvre

L'auteur d'une œuvre possède des droits exclusifs dès sa création, même s'il est employé par l'État ou une institution publique.

, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.

L'agent ne peut :

1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;

2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.

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En vigueur depuis le 3 août 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des droits des agents publics sur leurs œuvres

Résumé. Un agent public ne peut pas s'opposer aux modifications de son œuvre si elles sont dans l'intérêt du service et ne nuisent pas à sa réputation, ni retirer son œuvre sans accord.

Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1 (Droits de l'auteur sur son œuvre), qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.

L'agent ne peut :

1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;

2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.

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En vigueur depuis le jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance