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Section 3

Contrat de production audiovisuelle

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Article L132-30

Dispositions concernant la production audiovisuelle en cas de procédure judiciaire

Code de la propriété intellectuelle

Article L132-29

Article L132-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit des auteurs dans les contrats de production audiovisuelle

Résumé Les auteurs d'une œuvre audiovisuelle peuvent utiliser leur part pour un autre genre, mais doivent respecter certaines règles.

Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l'oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article L. 113-3.

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Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l'oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article L. 113-3.