Article L122-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération forfaitaire pour les droits de reprographie
Résumé Les contrats peuvent prévoir un paiement fixe pour la reproduction d'œuvres si la rémunération proportionnelle n'est pas possible.
Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1° à 3° de l'article L. 131-4.
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