Article L123-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des droits des héritiers et ayants cause des auteurs pendant la Seconde Guerre mondiale
Résumé Les droits des héritiers et ayants cause des auteurs sont prolongés jusqu'en 1948 pour certaines œuvres.
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L. 123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.
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