Article L132-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'éditeur en matière d'exploitation et diffusion de l'œuvre
Résumé L'éditeur doit faire en sorte que l'œuvre soit toujours disponible et vendue.
L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.
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