Code de la consommation
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Art. L223-3 — par LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)Art. L223-4 — par LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)Art. R223-4-1 — par Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. R223-5 — par Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. R223-6 — par Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. R223-7 — par Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. R223-8 — par Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 - art. 3
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Art. L221-5 — par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 2Art. L221-21 — par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 3Art. L222-1 — par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 5Art. L222-5 — par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 6Art. L222-7 — par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 10Art. L222-8 — par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 11Art. L222-9 — par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 12Art. L222-12 — par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 13Art. L222-15 — par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 14Art. L232-4 — par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 16Art. L252-1 — par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 24Art. R222-1 — par Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 4Art. R222-3 — par Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 6Art. R252-1 — par Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 18Art. R313-7 — par Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 6
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- Art. D224-67 Conservation des documents pour les clients
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- Art. D311-12 Indemnité en cas de défaillance sans remboursement immédiat
- Art. D311-13 Indemnité en cas de défaillance d'un contrat de location-vente
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- Art. D312-21 Publicité pour les crédits renouvelables
- Art. D312-22 Publicité et crédit renouvelable
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- Art. D312-24 Affichage du coût des assurances dans les publicités de crédit renouvelable
- Art. D312-25 Seuil pour l'offre alternative de crédit amortissable
- Art. D312-26 Informations précontractuelles pour les crédits renouvelables
- Art. D312-27 Calcul du remboursement minimal pour un crédit renouvelable
- Art. D312-28 Montant minimum des échéances de crédit renouvelable
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- Art. D312-30 Report d'échéance pour un crédit renouvelable
- Art. D312-31 Inactivité d'un crédit renouvelable
- Art. D312-36 Orientation des emprunteurs en difficulté vers des services de conseil
- Art. D313-6 Article D313-6
- Art. D313-7 Article D313-7
- Art. D313-8 Article D313-8
- Art. D313-9 Rôle de l'institut d'émission dans les DOM
- Art. D313-10-1 Compétence professionnelle dans le crédit
- Art. D313-10-2 Compétences professionnelles dans le secteur du crédit
- Art. D313-10-3 Obligation de formation pour les employés du secteur financier
- Art. D313-10-4 Formation continue obligatoire pour les professionnels du crédit
- Art. D313-10-5 Article D313-10-5
- Art. D313-10-6 Formation obligatoire pour distribuer des crédits à la consommation
- Art. D313-20 Pièces nécessaires pour l'évaluation d'un bien immobilier
- Art. D313-29 Limite d'indemnité en cas de défaillance dans un contrat de location-vente
- Art. D314-15 Publication des taux d'intérêt moyens et des seuils d'usure
- Art. D314-16 Calcul et ajustement des taux d'intérêt moyens par la Banque de France
- Art. D314-17 Information sur les taux d'usure
- Art. D314-22 Compétence professionnelle des employés dans le crédit
- Art. D314-23 Compétences requises pour les professionnels du crédit
- Art. D314-24 Formation obligatoire pour les employés du crédit
- Art. D314-25 Formation continue des professionnels du crédit
- Art. D314-26 Formation obligatoire pour les professionnels du crédit
- Art. D314-27 Formation obligatoire pour les distributeurs de crédits à la consommation
- Art. D314-28 Adaptation de la formation pour les diplômés
- Art. D314-29 Mise à jour des connaissances sur le crédit
- Art. D315-1-1 Article D315-1-1
- Art. D351-1 Application du crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna
- Art. D351-2 Conversion des montants en euros vers francs CFP pour le crédit à la consommation
- Art. D351-6 Application des règles de crédit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Art. D351-7 Adaptations des règles de crédit pour l'outre-mer
- Art. D351-10 Application des règles de crédit à Wallis et Futuna
- Art. D412-7-1 Mentions obligatoires sur les dates de durabilité des aliments
- Art. D412-49 Produits soumis à des règles d'accessibilité
- Art. D412-50 Accessibilité des services selon l'article D412-50
- Art. D412-51 Obligations des fabricants pour l'accessibilité des produits
- Art. D412-52 Rôle du mandataire dans la conformité des produits
- Art. D412-53 Obligations des importateurs pour la conformité des produits
- Art. D412-54 Obligations des distributeurs pour l'accessibilité des produits
- Art. D412-55 Responsabilité des importateurs et distributeurs en matière de conformité
- Art. D412-56 Obligations d'information des opérateurs économiques
- Art. D412-57 Obligations d'accessibilité pour les prestataires de services
- Art. D412-58 Conformité des services aux règles d'accessibilité
- Art. D412-59 Conformité des produits et services aux normes d'accessibilité
- Art. D412-60 Preuves d'accessibilité des produits et services
- Art. D412-61 Déclaration UE de conformité pour l'accessibilité des produits
- Art. D412-62 Règles d'application du marquage CE
- Art. D511-1 Article D511-1
- Art. D511-2 Article D511-2
- Art. D511-3 Article D511-3
- Art. D511-4 Publication des avis et rapports du Conseil national de la consommation
- Art. D511-5 Présidence du Conseil national de la consommation
- Art. D511-6 Article D511-6