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Section 2

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Article R741-12

Contestation du jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation

Article R741-11

Article R741-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des parties à une audience de contestation

Résumé Avant une audience de contestation, le greffe envoie une convocation par recommandé à toutes les parties concernées.

Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.

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Version 1

Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.