Article D224-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Offre d'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire pour l'entretien et la réparation d'équipements médicaux
Résumé Pour l'entretien ou la réparation d'équipements médicaux, le professionnel propose des pièces recyclées et note votre choix, en mentionnant les exceptions.
Le professionnel communique au consommateur qui effectue une demande d'entretien ou de réparation, une offre de prestation lui permettant d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire. Sous cette option, une mention, rédigée de manière claire et lisible, précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve des exceptions prévues par l'article R. 224-51 du code de la consommation.
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