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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 15 janvier 2015 au 30 juin 2016
Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du jeudi 15 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015art. 1
En résumé. Le texte précise désormais que les accords se font entre organisations professionnelles ou prestataires de services et associations de défense des consommateurs, plutôt qu'avec les consommateurs ou usagers directement.
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mercredi 14 janvier 2015