Code de la consommation

Article D511-2

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Article D511-2

Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords négociés au Conseil national de la consommation

Résumé. Le Conseil national de la consommation permet aux associations de consommateurs et aux professionnels de négocier des accords.

Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015art. 1 : Modification des règles du Conseil national de la consommation

En résumé. Le texte précise désormais que les accords se font entre organisations professionnelles ou prestataires de services et associations de défense des consommateurs, plutôt qu'avec les consommateurs ou usagers directement.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mercredi 14 janvier 2015

Source : Légifrance